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Corpo'Events Conditions générales d'utilisation et de vente des services "InvitYou"

1. Champ d’application

1.1. « InvitYou » est une plateforme de services proposée par CORPO’ EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social se situe 1415, Avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER. Elle est immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le n° 484 434 477.

1.2. CORPO’EVENTS est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM013100060.

1.3. CORPO’EVENTS propose, par l’intermédiaire de son site internet www.invityou.com l’accès à une plateforme en mode Saas (Software as a service) offrant des fonctionnalités dédiées à la gestion d’Evénements professionnels (le Site) et des prestations de services associées. CORPO’EVENTS propose également des services complémentaires, disponibles par l’intermédiaire d’applications mobiles IOS et Android (les Applications). Le tout est désigné ci-après « les Services» ou « Services InvitYou ».

1.4. Ces Services s’adressent à une clientèle professionnelle. Est Client, au sens des présentes, toute personne physique ou morale qui utilise les Services InvitYou et agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client visé aux présentes ne peut donc être qualifié de « consommateur » au sens du Code de la consommation français.

1.5. Les présentes Conditions Générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1.6. Toute signature d’un Devis, et toute utilisation du Site et des Services InvitYou emporte l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales »), qui prévalent sur tout autre document et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières de vente préalablement établies et acceptées par la société CORPO’EVENTS. Toute utilisation des Services InvitYou implique la renonciation du Client à se prévaloir de ses propres conditions commerciales.

1.7. Conformément à la réglementation en vigueur, CORPO’EVENTS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

1.8. Le Client déclare avoir lues, reconnues et acceptées les présentes Conditions Générales préalablement à toute utilisation du Site et des Services InvitYou.

1.9. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou document contradictoire.

1.10. En utilisant le Site et les Services InvitYou, le Client déclare à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour contracter et utiliser les Services proposés par CORPO’EVENTS.

2. Définitions

2.1. Plateforme : désigne l’espace personnel du Client sur le Site, lui permettant d’accéder, après authentification aux Services InvitYou auxquels il aura souscrit.

2.2. Crédit d’Invitation : unité permettant l’envoi d’une Invitation.

2.3. Evènement : manifestation organisée, dans un cadre professionnel, à des fins de communication interne ou externe, de type : séminaire, colloque, congrès, soirée événementielle, salon, conférence etc.

2.4. Fichier d’Invités : liste des Invités, établie par le Client

2.5. Invités : personnes invitées par le Client à participer à l’Evénement

2.6. Invitation : premier courrier électronique envoyé par le Client à un destinataire de son Fichier d’Invités

2.7. Pack Fonctionnalités : ensemble des fonctionnalités fournies dans le cadre des Services souscrits par le Client.

2.8. Site évènementiel : site internet dédié à l’Evénement, créé par le Client à partir de sa Plateforme.

2.9. Utilisateur : toute personne utilisant les Services Invityou, en tant que Client, Invité ou autrement.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services InvitYou aux Clients et les conditions d'utilisation des Services par ceux-ci.

4. Description des Services

4.1. Les Services InvitYou sont constitués d’un ensemble d’outils permettant la gestion et la promotion d’Evénements professionnels organisés par le Client.

4.2. Le Client est le seul organisateur de l’Evénement, CORPO’EVENTS étant parfaitement tiers à la relation entre le Client organisateur et les Invités.

4.3. Le contenu des Services souscrits par le Client est décrit dans le Devis. Ceux-ci sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, aucune inexactitude, erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de CORPO’EVENTS.

4.4. Les Services InvitYou sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques et les considérer comme conformes à ses besoins propres.

4.5. CORPO’EVENTS se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour. Ces modifications et/ou suppressions n’ouvriront droit à aucun remboursement, même partiel, de toute somme payée par le Client.

4.6. CORPO’EVENTS en informera le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. L’accord Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette information, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par CORPO’EVENTS dans le cadre de la notification susvisée.

5. Commandes

5.1. Toute commande de Services InvitYou fait obligatoirement l'objet d'un Devis récapitulant les Services InvitYou fournis, leur prix et modalités de paiement.

5.2. Le Devis devra être signé par le Client et être retourné sans modification ni altération à CORPO’EVENTS, par télécopie au numéro 04 99 53 74 17 ou par courrier électronique adressé à contact@invityou.com, accompagné du règlement de l’acompte figurant dans le Devis.

5.3. La commande n’est parfaite que sous réserve d’accusé de réception du Devis par CORPO’EVENTS, fait par tout moyen écrit.

5.4. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès l’envoi du Devis signé. Le Client ne pourra ni les modifier, ni les annuler à moins d’un accord exprès et préalable de CORPO’EVENTS.

5.5. Dans ce cas, le Client indemnisera CORPO’EVENTS pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à CORPO’EVENTS.

6. Prix

6.1. Les Services InvitYou sont fournis aux tarifs indiqués dans le Devis.

6.2. Les prix des Services sont indiqués en euros et hors taxes. Il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.3. L’acceptation du Devis implique l’obligation à charge du Client de payer le prix indiqué.

6.4. Les frais de communication liés à l’utilisation des Services restent à la charge du Client.

6.5. CORPO’EVENTS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation du Devis.

7. Paiement

7.1. Un acompte correspondant à 80 % du montant T.T.C. du Devis est payable au moment de l’acceptation de celui-ci par le Client, sauf disposition contraire du Devis.

7.2. La commande ne sera définitive qu’à réception et parfait encaissement de l’acompte.

7.3. Le solde du prix est à régler dans les conditions précisées dans le devis et rappelées sur la facture.

7.4. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par CORPO’EVENTS.

7.6. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de huit (8) jours fixé ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 11% et sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à CORPO’EVENTS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

7.7. Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7.8. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CORPO’EVENTS par le Client, sans préjudice de toute autre action que CORPO’EVENTS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

7.9. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CORPO’ EVENTS se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture de tous Services commandés par le Client et/ou de suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution de ses obligations.

8. Accès aux Services InvitYou
Création et paramétrage de la Plateforme du Client

8.1. CORPO’EVENTS procède à la création et au paramétrage des fonctionnalités de la Plateforme du Client à réception du Devis signé par le Client et du règlement de l’acompte.

8.2. A cette fin, le Client communiquera dans les meilleurs délais, toutes les informations demandées par CORPO’EVENTS.

8.3. A défaut, CORPO’EVENTS sera en droit de suspendre toute intervention dans l’attente de la réception des informations requises.

8.4. Les fonctionnalités de la Plateforme seront celles souscrites par le Client et décrites dans le Devis.

8.5. Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client incluant l’envoi d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant au Client d’accéder à sa Plateforme.

8.6. Le Client certifie complètes, sincères et véritables toutes les informations fournies à CORPO’EVENTS spontanément et/ou sur demande. En cas de modifications affectant les informations fournies, il s’engage à les mettre à jour sans délai.

8.7. Le Client veillera à ce que toute adresse de messagerie fournie soit directement accessible aux messages envoyés par CORPO’EVENTS et, au besoin, procédera à toute configuration requise pour écarter tout système de validation d’adresse électronique ou tout autre système visant à se prémunir de la réception de messages non sollicités. CORPO’EVENTS ne procèdera à aucune validation manuelle de quelle que sorte que ce soit et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

8.8. Le Client utilisera une messagerie compatible avec les Services proposés. Les messageries compatibles sont : Outlook 2007 et supérieur, Hotmail, Gmail, Gmail Android, Iphone 4 et supérieur.

8.9. Les mots de passe et les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation, notamment en cas d'utilisation des Services consécutive à leur divulgation, leur perte ou leur vol. CORPO'EVENTS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe et des identifiants du Client.

8.10. En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe, le Client devra en demander le renouvellement à CORPO’EVENTS à l’adresse suivante : contact@invityou.com.

9. Suppression du Compte Client

9.1. Le Client dispose de la possibilité de supprimer sa Plateforme sur simple demande faite à CORPO’EVENTS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@invityou.com ou par courrier postal adressé à CORPO’EVENTS 1415, Avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER.

9.2. La suppression d’une Plateforme entraîne la clôture automatique de l’ensemble des Evénements créés à partir de celle-ci et la perte immédiate et définitive des Crédits d’Invitations non encore utilisés au jour de la suppression. Ils ne donneront lieu à aucun remboursement, même partiel, et ne pourront en aucun cas être portés au crédit de tout autre compte, existant ou futur.

9.3. La suppression de la Plateforme entraîne également la perte définitive de toutes les informations et données y figurant. Il appartient donc au Client de procéder à toutes sauvegardes qu’il jugera utiles, préalablement à la demande de suppression de son compte.

9.4. CORPO’EVENTS pourra, au préalable, transmettre au Client une copie des informations et/ou données rattachées à son Compte, sur simple demande de sa part, faite par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@invityou.com ou par courrier postal adressée à CORPO’EVENTS.

9.5. La demande de récupération des données et/ou informations devra être adressée à CORPO’EVENTS au plus tard concomitamment à la demande de suppression de la Plateforme. A défaut CORPO’EVENTS pourra immédiatement procéder à la suppression de la Plateforme du Client, et il ne pourra être fait droit à toute demande de récupération ultérieure, sans que la responsabilité de CORPO’EVENTS ne puisse être engagée de ce fait.

10. Conditions d’utilisation des Services InvitYou

10.1. Le Client peut procéder à la création et à la gestion de son/ses Evénements et de son/ses Sites Evénementiels à partir de sa Plateforme.

10.2. Le nombre d’Evénements pouvant être créés à partir de la Plateforme est fixé au Devis.

10.3. Il doit, à cette fin, remplir les champs prédéfinis sur les formulaires dédiés conformément aux instructions fournies sur sa Plateforme.

10.4. Préalablement à l’envoi de toute Invitation, le Client doit procéder à l’import de son Fichier Invités, conformément aux instructions fournies sur le Site.

10.5. Le Fichier Invités est nécessairement établi sous le format indiqué dans la rubrique concernée et son contenu doit être conforme aux mêmes instructions.

10.6. Le Fichier Invités est créé et géré par le Client à son initiative et sous sa seule responsabilité.

10.7. Les adresses de courrier électronique figurant dans le Fichier Invités du Client devront avoir été collectées et devront être utilisées conformément aux conditions légales et règlementaires en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.8. Il lui appartient également de vérifier l’exactitude des données saisies et plus particulièrement les adresses e-mail y figurant.

10.9. Le Client devra s’assurer qu’il dispose, préalablement à l’envoi de ses Invitations, d’un nombre de Crédits d’Invitations suffisant. Dans le cas contraire, le Client sera directement invité, au moment de la validation du formulaire d’envoi sur le Site, à régulariser la situation en souscrivant des Crédits d’Invitations supplémentaires ou en réduisant le nombre d’Invitations à adresser. L’envoi des Invitations demeura suspendu jusqu’à régularisation de la situation par le Client. Aucune responsabilité de CORPO’ EVENTS ne pourra être recherchée à ce titre.

10.10. Le solde de Crédits du Client est automatiquement débité à l’envoi de chaque Invitation à raison d’un Crédit par Invitation envoyée. Les relances, rappels et cartes de remerciement ne décomptent pas de Crédits.

10.11. Le solde de Crédits du Client est automatiquement débité à l’envoi de chaque Invitation alors même que celle-ci ne serait pas parvenue à son destinataire en raison, notamment, d’une adresse électronique incomplète ou erronée, de mesures de protections du courrier indésirable, de l’utilisation par le Client d’une messagerie incompatible ou d’une version de messagerie antérieure à celles recommandées par CORPO’EVENTS ou de tout autre fait non directement imputable à CORPO’EVENTS, en ce compris le fait d’un tiers ou la force majeure.

10.12. Afin de préserver l’intégrité et le bon fonctionnement de ses Services, CORPO’EVENTS pourra demander au Client de corriger ou supprimer de son Fichier d’Invités, les adresses électroniques défaillantes. A défaut pour le Client d’apporter les corrections demandées, CORPO’EVENTS se réserve le droit de bloquer l’envoi de tout nouveau courrier électronique à tout ou partie du Fichier d’Invités du Client, jusqu’à régularisation de la situation par ce dernier.

10.13. Toutes les informations ou statistiques éventuellement communiquées par CORPO’EVENTS au Client sur la délivrabilité des Invitations et tout autre courrier électronique envoyé aux Invités n’ont qu’une simple valeur indicative et ne prétendent à aucune exhaustivité. Aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être recherchée à ce sujet.

10.14. Les Crédits disposent d’une durée de validité de 12 mois à compter de la date d’acceptation du devis. Ils seront annulés à échéance.

11. Conditions particulières d’utilisation des Applications InvitYou

10.1. Les Applications InvitYou sont disponibles sur tablette, sur Site IOS (versions 8 et suivantes) et Android, (versions 8 et suivantes) téléchargeables à partir de l’Apple Store ou de Google Play.

10.2. Ces services, optionnels, viennent compléter l’offre principale de Services InvitYou et ne sauraient être souscrits séparément.

10.3. Le Client s’assurera qu’il disposera, au moment et sur le lieu de l’Evénement, d’une connexion internet Wi-Fi fiable, suffisante et continue. Il s’assurera également que cette connexion supportera un nombre de connexions simultanées suffisant, en considération, notamment, du nombre d’Invités.

10.4. Le Client s’assurera qu’il disposera, au moment et sur le lieu de l’Evènement, des moyens matériels de se connecter au Site, d’accéder à sa Plateforme et de procéder à la gestion de ses Evènements.

10.5. CORPO’EVENTS décline toute responsabilité au titre de l'utilisation des Applications. CORPO’EVENTS se contente de mettre les Applications à la disposition du Client et des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils en font. En aucun cas la responsabilité de CORPO’EVENTS ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation des Applications et ce, par qui que ce soit.

10.6. L'utilisation des Applications est effectuée aux risques et périls du Client. Le Client devra notamment prendre toutes dispositions afin de garantir le respect de la vie privée des Invités ainsi que leur droit à l’image et veillera, plus généralement au strict respect des droits des tiers avant d'utiliser les Applications.

10.7. Le Client garantit et indemnisera CORPO’EVENTS de toutes conséquences dommageables résultant de l’utilisation des Applications.

12. Obligations et Responsabilités du Client

12.1. Le Client est seul responsable du choix des Services auxquels il souscrit, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur leurs conditions d’utilisation, leurs qualités et caractéristiques.

12.2. L’utilisation des Services InvitYou se fait sous la seule et l’entière responsabilité du Client qui assure notamment seul la bonne fin des Evénements qu’il organise.

12.3. Le Client utilisera le Site et les Services InvitYou conformément à leur destination, à savoir la gestion et l’organisation d’Evénements professionnels. L’utilisation directe ou indirecte du Site à tout autre usage, est strictement interdite.

12.4. D’une manière générale, le Client s’engage, notamment, à ne pas utiliser le Site ou les Services InvitYou pour la poursuite des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus ou des logiciels malveillants, des contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou interrompre ceux-ci.

Respect des prescriptions techniques

12.5. En souscrivant aux Services InvitYou, le Client s’oblige à respecter les principes et les recommandations formulées par CORPO’EVENTS, dont celles relatives aux formats ou à la présentation des contenus ou fichiers devant être mis en ligne, téléchargés ou utilisés par le Client. (photos, vidéos, Fichier Invités etc.).

12.6. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques pour l’utilisation des Services InvitYou.

12.7. Plus particulièrement, seuls les services de messagerie suivants, sont reconnus par CORPO’EVENTS comme compatibles avec les Services fournis sur le Site : Outlook 2007 et supérieur, Hotmail, Gmail, Gmail Android, Iphone 4 et supérieur. Tout usage d’un autre service de messagerie s’opère sous la seule responsabilité du Client et aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être engagée de ce fait, notamment du fait de la non-délivrabilité des Invitations ou de tout autre communication à destination des Invités.

12.8. Le Client veillera à ce que toute adresse de messagerie communiquée à CORPO’EVENTS soit directement accessible aux messages envoyés par CORPO’EVENTS et, au besoin, procédera à toute configuration requise pour écarter tout système de validation d’adresse électronique ou tout autre système visant à se prémunir de la réception de messages non sollicités. CORPO’EVENTS ne procèdera à aucune validation manuelle de quelle que sorte que ce soit et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

12.9. De même, le Site www.invityou.com est compatible avec les seuls navigateurs suivants : Google Chrome, Internet Exploreur 8 et supérieur, Mozilla Firefox, Safari, Opera. Tout usage d’un autre navigateur de messagerie s’opère sous la seule responsabilité du Client et aucune responsabilité de CORPO’ EVENTS ne saurait être engagée de ce fait, notamment en cas de difficultés d’affichage ou d’impossibilité ou de restriction d’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services.

Respect de la législation en vigueur

12.10. Le Client s’engage, à respecter les prescriptions légales et règlementaires en vigueur et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers en vigueur dans le pays où est établi l’émetteur des messages comme dans celui où résident les destinataires.

12.11. Le Client est seul responsable du contenu qu’il diffuse, publie, met en ligne, notamment à l’occasion des messages adressés aux Invités et de la création de son Site Evénementiel, et de l’utilisation des Applications.

12.12. Le Client s’engage à n’utiliser, ne publier et ne diffuser que du contenu, quel qu’en soit la nature, le support ou le format (écrits, images, photos, sons, vidéos, bases d’adresses électroniques) dont il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour leur usage et notamment le droit d’exploitation et de reproduction.

12.13. Le Client s’interdit d’utiliser, de publier, de diffuser, tout contenu :

  • Diffamatoire, injurieux, calomnieux, insultant ou dégradant ;
  • Discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ;
  • Pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ;
  • Violent, choquant ou constitutif d’une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ;
  • Contraire à la dignité humaine ;
  • Favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou sensible et, notamment, faisant la promotion de jeux d’argent, d’armes ou d’explosifs, du tabac ou des produits associés, des drogues ou des médicaments, de la politique ou des religions, du piratage informatique, de la copie illégale de fichiers ;
  • Constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur ou proposant une telle reproduction ou représentation ;
  • Contenant des données nominatives relatives à une ou l’image d’une personne n’ayant pas préalablement et expressément donné son autorisation pour une telle publication ;
  • Portant atteinte à la vie privée d’une personne.

12.14. Le Client est responsable du respect de l’ensemble de ces obligations par ses Invités et plus généralement tout autre participant aux Evénements du Client, et garantit CORPO’EVENTS contre toute conséquence dommageable qui découlerait de leur non-respect.

Données personnelles

12.15. Le Client s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données, s’agissant notamment de celles recueillies auprès des Invités, ayant la nature de données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

12.16. Le Client détermine sous sa seule responsabilité, le contenu, la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel de ses Invités. Il est l’unique responsable de leur traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

12.17. A ce titre, il appartient au Client et sous sa seule responsabilité, de procéder, au besoin, à l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives requises.

12.18. Il appartient également au Client et sous sa seule responsabilité de permettre à toute personne concernée de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.

12.19. Aucune des dispositions prises par CORPO’EVENTS en matière de collecte et/ou du traitement et de la communication des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site et/ou de ses Services n’ont ni pour but ni pour effet d’exonérer ou de limiter la responsabilité du Client.

12.20. Il est strictement interdit d’utiliser les Services InvitYou aux fins de collecte et de traitement des numéros de sécurité sociale et de données personnelles sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle, médicales, état de santé des personnes), de données biométriques, de données génétiques, relatives à des infractions, condamnations, mesures de sûreté).

12.21. CORPO’EVENTS se réserve le droit de supprimer et/ou de bloquer sans préavis toute donnée jugée non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur, sans que cette intervention ne vienne limiter la responsabilité du Client à l’égard des tiers ou de CORPO’EVENTS.

12.22. CORPO’EVENTS n’est pas tenu d’effectuer un quelconque contrôle sur le contenu publié ou diffusé par le Client, ses Invités ou tout autre Utilisateur. Aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être recherchée quant à ce contenu.

Liens hypertextes

12.23. Le Client est seul responsable des éventuels liens hypertexte ou hypermédia qu’il crée sur son Site Evénementiel. Il lui appartient de s’assurer que la création de ceux-ci est autorisée par le site cible, qu’ils ne portent d’une manière générale aucune atteinte aux droits des tiers et qu’ils ne renvoient pas vers des contenus proscrits tels que définis aux présentes.

12.24. Il est strictement interdit de publier tout lien hypertexte ou hypermédia vers un contenu interdit tel que défini au paragraphe précédent, directement ou indirectement.

12.25. CORPO’EVENTS n’est pas tenu d’effectuer un quelconque contrôle sur ces liens et sites. Aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être recherchée quant à ces liens ou sites.

Sanctions

12.26. Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ouvrira le droit pour CORPO’EVENTS de procéder à la résiliation immédiate du contrat et d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services fournis au Client sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels CORPO’EVENTS pourrait prétendre.

12.27. En outre, CORPO’EVENTS pourra librement prendre toute mesure utile et notamment supprimer ou bloquer sans préavis tout message ou contenu non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur ou à la finalité du Site ou à sa déontologie.

12.28. Le Client s’engage à tenir CORPO’EVENTS indemne de tout préjudice, dommages et intérêts, indemnités, frais, en ce compris les frais de défense, et sommes de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation du Site et des Services, par lui-même, ses Invités ou tout participant à ses Evénements, non conformes à la loi, aux règlements, aux prescriptions figurant sur le Site et aux stipulations des présentes conditions.

13. Garanties et responsabilité de CORPO’ EVENTS

13.1. CORPO’EVENTS s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir les Services et le Site accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut en interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique, cas de force majeure, fait d’un tiers ou de prestataires ou partenaires (hébergeur, routeur d’email, etc.).

13.2. Dans la mesure du possible, les interruptions de Services feront l’objet d’une information au Client. Néanmoins, l’absence d’information ne saurait engager la responsabilité de CORPO’EVENTS.

13.3. Le Client déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et notamment, le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur les réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions.

13.4. De ce fait, aucune garantie ne peut être fournie par CORPO’EVENTS s’agissant de la délivrabilité des Invitations et autres messages émis à partir du Site et des Services.

13.5. Aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des Applications et des Services, liés à une connexion internet insuffisante ou défaillante sur le lieu de l’Evénement.

13.6. Aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être engagée en cas d’utilisation non-conforme ou anormale du Site, des Applications ou des Services par le Client, y compris par négligence, erreurs, défaillance, non-respect des conseils et recommandations données.

13.7. La responsabilité de CORPO’EVENTS ne pourra être recherchée du fait du comportement de tout autre utilisateur du Site ou des Services et notamment des Invités du Client.

13.8. Aucune responsabilité de CORPO’EVENTS ne saurait être engagée en cas d’intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, CORPO’EVENTS ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger et sauvegarder ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit ; Internet n’étant pas un réseau sécurisé.

13.9. Le Client reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, toutes les obligations de CORPO’EVENTS s’analysent en de simples obligations de moyen.

13.10. A l’exception des cas dans lesquels la loi exclut toute limitation ou exclusion de responsabilité, si la responsabilité de CORPO’EVENTS devait être engagée elle serait en tout état de cause limitée à 1000 euros.

13.11. Si la responsabilité de CORPO’EVENTS ne peut être exclue ou limitée au plafond visé ci-avant, celle-ci ne pourra être engagée qu’au titre du préjudice direct, personnel et certain subi par le Client ou le tiers réclamant. Est notamment exclue, la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices liés à toute perte d'informations, perte ou altération de données, perte de profit, de temps, d’opportunité, de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte d’image de marque ou autre trouble commercial.

14. Confidentialité et données personnelles

14.1. Les seules données personnelles collectées par CORPO’ EVENTS sont celles que le Client et tout Utilisateur fournissent volontairement lors de la création d’un compte ou de la saisie de formulaires en ligne.

14.2. Le Client et l’Utilisateur fournissent ces informations en toute connaissance de cause. Ils sont informés de l’obligation ou non de fournir ces informations au moment de leur saisie.

14.3. L’utilisation des Services fournis par CORPO’ EVENTS emporte acceptation expresse par le Client et tout Utilisateur que leurs données personnelles soient conservées et utilisées par CORPO’ EVENTS pour assurer la bonne exécution des Services proposés et pour satisfaire aux obligations découlant de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

14.4. Ces données sont destinées uniquement au traitement de la commande, à l’établissement des factures, à des fins de gestion administrative et commerciale et de traitement de statistiques internes et pour la délivrance des Services.

14.5. La création d’un compte emporte pour le Client l’acceptation de recevoir des lettre d’information ou d’offres promotionnelles exclusives de la part de CORPO’ EVENTS, dont le Client peut se désinscrire à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet inclus dans les mails qui lui seront adressés, soit en envoyant un mail avec pour objet « Désinscription » à l’adresse suivante : contact@invityou.com ou par courrier à l’adresse suivante CORPO EVENTS 1415, Avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER.

14.6. CORPO’ EVENTS garantit la confidentialité des informations transmises par le Client et les Utilisateurs et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître pour la gestion et la délivrance des Services.

14.7. Les données personnelles fournies ne feront l'objet d'aucune exploitation commerciale et ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

14.8. CORPO’EVENTS se réserve toutefois le droit de communiquer ces données personnelles sur réquisition judiciaire, dans tous les cas imposés par la loi et dans les cas où cette communication serait nécessaire à la défense de ses intérêts à l’occasion de toute procédure, judiciaire ou non.

14.9. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification ou de rectification de ses données ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

14.10. Pour toutes les informations que le Client n’est pas en mesure de modifier ou supprimer lui-même, il pourra en formuler la demande directement à CORPO’EVENTS, par e-mail à l’adresse suivante : contact@invityou.com ou par courrier à l’adresse suivante CORPO’EVENTS 1415, Avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER.

14.11. Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

15. Cookies

15.1. CORPO’ EVENTS peut également collecter des informations de manière automatique par l'utilisation de cookies. CORPO’ EVENTS utilise à la fois des cookies de session et des cookies persistants.

15.2. Un cookie persistant ne s’efface pas après la fermeture du navigateur du Client et peut ainsi être utilisé lors de ses visites ultérieures du Site. Un cookie de session est un cookie temporaire qui disparaît dès la fermeture du navigateur ou la déconnexion, par le Client, de son compte.

15.3. Le Client peut paramétrer son navigateur afin qu’il l’informe avant qu’il ne reçoive un cookie, lui donnant ainsi la possibilité de l’accepter ou de le refuser. Le Client peut également paramétrer son navigateur afin qu’il refuse les cookies. Dans ce cas, certaines fonctionnalités et parties du Site pourraient ne pas fonctionner normalement ce dont le Client fera son affaire sans recours contre CORPO’ EVENTS.

16. Propriété intellectuelle

16.1. « Corpo’Events » et « Invityou » sont des marques qui appartiennent, avec les noms de domaines, logos et signes distinctifs associés, à CORPO’ EVENTS.

16.2. Plus généralement, CORPO’ EVENTS a la propriété exclusive du Site et de sa structure ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage qui y sont attachés et portant sur tous les éléments le composant, notamment, sous forme de texte, photographie, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musique, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes, noms de domaine etc…

16.3. Leur reproduction, leur représentation ou leur utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, non autorisée par CORPO’ EVENTS constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16.4. L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou les éléments le composant. Il s’engage à respecter les règles de propriétés intellectuelles françaises et internationales et s’engage, notamment, à ne pas copier, reproduire, diffuser, altérer, modifier, communiquer ou transmettre, sur quelque support que ce soit, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’outil d’administration, et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout contenu du Site, sans autorisation préalable et écrite de CORPO’ EVENTS.

17. Résiliation pour manquement du Client à ses obligations

17.1. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconques de ses obligations, CORPO’EVENTS pourra procéder à la suspension ou la résiliation immédiate du contrat qui le lie avec le Client et procéder, sans mise en demeure ou avis préalable, à la suspension des Services fournis, voir à la radiation immédiate du compte du Client.

17.2. Le Client sera avisé de sa radiation par messagerie électronique ou tout autre moyen à la convenance de CORPO’EVENTS.

17.3. La résiliation par CORPO’EVENTS du contrat qui la lie au Client en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, n’ouvrira droit, au profit du Client, à aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts ni aucune autre somme, de quelque nature et à quelque titre que ce soit. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel, de toute somme payée par le Client, même correspondant à un Service ou à un Pack Crédits en cours.

18. Force majeure

18.1. CORPO’EVENTS ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’une défaillance à exécuter l'une des obligations mise à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • Interruption des services de télécommunication ;
  • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez CORPO’ EVENTS ;
  • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les prestataires de services, hébergeurs, fournisseurs d’accès ;
  • Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion ;
  • Survenance d'un cataclysme naturel ;
  • Tremblement de terre, foudre, effondrement, tempête, incendie, inondation, etc. ;
  • Conflit armé, guerre, conflit, attentats.

18.2. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de CORPO’ EVENTS pour non-exécution ou mauvaise exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages, intérêts, pénalités de retard ou toute autre indemnisation, de quelque nature que ce soit.

19. Tolérance

19.1. Le fait pour CORPO’ EVENTS de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.2. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

20. Clause salvatrice

20.1. Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble.

20.2. Il en serait de même dans le cas où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales.

21. Conflits, compétence et loi applicables

21.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

21.2. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif.

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